C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Annexe Versions de la disposition

2023-07-27

ANNEXE I

(a. 1)

DISPOSITIONS MODIFIÉES POUR LA DURÉE DU PROJET PILOTE VISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

1. Pour la durée du projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice prévu au Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice, (chapitre C-25.01, r. 6.2), les dispositions suivantes du présent règlement sont modifiées tel qu’indiqué à la présente annexe lorsqu’elles s’appliquent à une demande visée par ce projet pilote.

Les ajouts et les suppressions y sont respectivement soulignées et barrées uniquement pour indiquer les différences par rapport au texte autrement en vigueur.

2. L’article 6 est ainsi modifié:

«6. Toute demande de remise est formulée dans les 30 jours de la publication du rôle d’audience, par demande écrite présentable devant le juge en son cabinet; celui-ci décide de la demande à sa discrétion et peut, s’il accorde la remise, fixer la cause dès que possible sur un rôle subséquent ou demander au greffier de la reporter au rôle pour qu’une autre date soit fixée. Cette demande, lorsqu’elle est faite par un avocat, doit l’être par le moyen technologique mis en place à cette fin.».

3. L’article 8 est ainsi modifié:

«8. Lorsqu’un avocat est empêché, pour des motifs sérieux, de demander une remise par écrit avant que sa cause ne soit appelée, il peut communiquer par écrit avec le moyen technologique mis en place à cette fin ou oralement avec le juge en chef ou le juge présidant la session.».

Décision 2023-06-20, a. 1.